MMS.watch est un projet continu de Matthew Oleynik et de rangefindr.ca visant à contrôler la constitutionnalité de chaque peine minimale obligatoire (PMO) du Code criminel canadien. Toutes les données proviennent de la base de données rangefindr.ca.
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La grille ci-dessous répertorie toutes les peines minimales obligatoires (PMO) actuellement en vigueur en vertu du Code criminel, mais ne reprend que certaines PMO historiques pour lesquelles les tribunaux se sont prononcés sur leur constitutionnalité. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de toutes les PMO qui ont existé.
Changement important de la loi
Le 18 juillet 2026, les dispositions de la Loi visant à protéger les victimes, LC 2026, c 19 régissant les peines minimales obligatoires entreront en vigueur au Canada. Entre autres changements, la Loi :
Rend « opérantes » toutes les peines minimales obligatoires fédérales à compter du 18 juillet 2026, rétablissant celles qui avaient été invalidées: Loi visant à protéger les victimes à l’art 87.
Oblige les juges qui imposent les peines à réduire une peine minimale obligatoire d'emprisonnement (autre que l'emprisonnement à vie) si cette peine minimale obligatoire constituerait une peine cruelle et inusitée dans le cas d'espèce: Code criminel à l’art 718.4(1).
Oblige le juge qui réduit une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à prononcer une peine d'emprisonnement ferme: Code criminel à l’art 718.4(1), (5). Par conséquent, les peines d'emprisonnement avec sursis, les sentences suspendues et les absolutions ne sont plus accessibles pour aucune infraction passible d’une peine minimale obligatoire.
Le texte du tableau ci-dessous a été adapté pour tenir compte des nouvelles dispositions. Un résumé de ces nouvelles dispositions est disponible ici.
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