MMS.watch est un projet continu de Matthew Oleynik et de rangefindr.ca visant à contrôler la constitutionnalité de chaque peine minimale obligatoire (PMO) du Code criminel canadien. Toutes les données proviennent de la base de données rangefindr.ca.

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La grille ci-dessous répertorie toutes les peines minimales obligatoires (PMO) actuellement en vigueur, mais ne reprend que certaines PMO historiques pour lesquelles les tribunaux se sont prononcés sur leur constitutionnalité. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de toutes les PMO qui ont existé.

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