MMS.watch est un projet continu de Matthew Oleynik et de rangefindr.ca visant à contrôler la constitutionnalité de chaque peine minimale obligatoire (PMO) du Code criminel canadien et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Toutes les données proviennent de la base de données rangefindr.ca.
MMS.watch est gratuit et le restera.
Pour faire des recherches et des analyses rapides et approfondies sur les peines, consultez notre site principal rangefindr.ca.
La grille ci-dessous répertorie toutes les peines minimales obligatoires (PMO) actuellement en vigueur, mais ne reprend que certaines PMO historiques pour lesquelles les tribunaux se sont prononcés sur leur constitutionnalité. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de toutes les PMO qui ont existé.
Communiquer avec nous
En avons-nous manqué une? Dites-le nous ci-dessous.
Les questions et les commentaires sont les bienvenus, mais nous ne pouvons pas répondre aux demandes d’avis juridiques.
« rangefindr » et les dessins du logo à double boîte sont des marques de commerce de Slice Legal Inc.